Art. 10 LDIP, 170 CC; demande de renseignements et de pièces, procédure de divorce pendante à l'étranger

Autore: 
Avv. Carlo Lombardini e avv. Emma Lombardini
Pubblicazione: 
commercialarbitration.ch
Art. 10 LDIP, 170 CC; demande de renseignements et de pièces, procédure de divorce pendante à l'étranger
Nota a ordinanza 17 maggio 2004 del Tribunal de première instance de Genève